SIREN 115 000 000
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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680b272d52e1c4f57706f1bb
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24 avril 2025
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ECLI:CEDH:002-14059
Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
28 avril 2023
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60374bb019ca1a29d3ff7d31
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16 avril 2015
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6253cd02bd3db21cbdd91fef
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29 janvier 2015
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00163
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15 février 2011
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613720d2cd580146773eeaf1
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27 avril 1988
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