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SIREN 130 006 372

SIREN

130 006 372

130 006 372

316 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

316 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 316)

Cour d'Appel

69f434b4cdc6046d472cb2cc

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29 avril 2026

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Cour d'Appel

69d89077cdc6046d47bb9b8f

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e3e6cdc6046d477b36c2

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d55253cdc6046d47703513

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2 avril 2026

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Trib. de Commerce

69dfcc21cdc6046d475a646a

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29 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69dfcd46cdc6046d475c9ca8

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

6981a1b2cdc6046d47b77d2d

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6981a30dcdc6046d47b793eb

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6981a30fcdc6046d47b793f9

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28 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c99237cdc6046d4770d4d1

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

69731410cdc6046d4762f4fd

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970d92dcdc6046d471dd3c9

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b70f6cdc6046d47a29cff

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16 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b2fc5cdc6046d479db0bf

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6969f7c9cdc6046d477f3476

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960f093cdc6046d47bd5ed7

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8 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69b21059cdc6046d4759acd1

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7 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69aaebe0cdc6046d47bc34db

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6 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69121dcdc4ada74c415d6684

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28 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fc5ba6af64986e40f7c58f

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24 octobre 2025

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