SIREN 130 007 537
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
6 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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DCA_25PA00101_20251128
DÉFAVORABLECondamnation astreinte
28 novembre 2025
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DCA_22BX01575_20240613
Satisfaction partielle
13 juin 2024
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642fb794cece1704f5747931
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6 avril 2023
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603378d3532fec2cf66dcade
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8 juin 2017
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6253c971bd3db21cbdd88539
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29 mai 2006
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6253c854bd3db21cbdd84f0b
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4 janvier 2000
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