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SIREN 213 801 699

SIREN

COMMUNE DE FONTAINE

213 801 699 FONTAINE

26 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

26 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 26)

Tribunal Judiciaire

67a3b8fa7fb573af316029ac

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7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6688458d342d338c20d473f9

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5 juillet 2024

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Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d394

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9 mars 2010

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Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3ae

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12 janvier 2010

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Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d390

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8 décembre 2009

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Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0fe

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21 avril 2009

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Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9b1

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18 novembre 2008

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Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be68

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10 juin 2008

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Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b806

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20 mai 2008

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Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c554

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1 avril 2008

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Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b808

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19 février 2008

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Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a009

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11 décembre 2007

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Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd8998c

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27 novembre 2007

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Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a802

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21 novembre 2007

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Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c53

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13 novembre 2007

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Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89ffa

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23 octobre 2007

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Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89775

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11 septembre 2007

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Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7de

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20 juin 2007

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Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8914c

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9 janvier 2007

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Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a2a

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14 décembre 2006

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