SIREN 266 900 190
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24LY02527_20251230
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30 décembre 2025
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DCA_24LY00658_20250220
Satisfaction totale
20 février 2025
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6274bce62799a9057d5dd1b3
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5 mai 2022
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600057eeabba2e6baac45104
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13 janvier 2021
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5fdd1861b57ca282107ff6da
DÉFAVORABLELa Cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme l'ordonnance de référé, déclare qu'il n'y a pas lieu à référé et renvoie les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond. Elle condamne le salarié à payer à l'employeur la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.
12 octobre 2018
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5fded173d48f829fa1f1be67
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21 juin 2018
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