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SIREN 300 325 792

SIREN

ACCUEIL ET SOINS AUX PERSONNES EPILEPTIQUES ET CEREBROLESEES

300 325 792 MORTAGNE-AU-PERCHE

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

695bd30075782d5f06dd391e

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2 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f31efc47bd0e19a239d473

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17 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

669aa8d730bd4f0c3f6a83bf

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18 juillet 2024

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CAA54

DCA_23NC00635_20240402

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2 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65bc61c64fb290a3460740cd

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1 février 2024

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CAA44

DCA_22NT04100_20230609

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9 juin 2023

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Cour d'Appel

634f955db5afe5adfff2897e

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13 octobre 2022

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