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SIREN 300 794 237

SIREN

ERIC TAPON ET YANN MICHOT, AVCATS ASSOCIES PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS

300 794 237 POITIERS

232 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

23

Risque faible

232 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 232)

Cour d'Appel

69eafa78cdc6046d4756de1a

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23 avril 2026

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Cour d'Appel

69e858dfcdc6046d4718cd96

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21 avril 2026

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Cour d'Appel

69cdfb85cdc6046d47d1f058

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

6979c33acdc6046d47f3b620

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979c45fcdc6046d47f3d023

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979c46ccdc6046d47f3d152

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

69732e8fcdc6046d47653d8c

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69675ccdcdc6046d473cfba4

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

69675cd8cdc6046d473cfc52

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

6965eb56cdc6046d471bb8ce

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12 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960c108cdc6046d47b977b8

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960c32dcdc6046d47b9a850

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960dff2cdc6046d47bbd964

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb978011af6ba0065f3aa5

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978011af6ba0065f3aa8

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f864fd5d3e42c22e13ba2b

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e5f005940fdbe4ba0777eb

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

68709b82123db6632de31724

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709b83123db6632de31734

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10 juillet 2025

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