SIREN 301 503 231
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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2 avril 2026
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14 octobre 2025
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17 octobre 2023
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7 juillet 2022
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2 mars 2021
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DÉFAVORABLELa Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qu’il avait débouté le salarié de sa demande indemnitaire. Elle a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de congés payés non pris de 3 102,72 € brut, avec intérêts légaux à compter du 15 mai 2015. Elle a débouté le salarié du surplus de cette demande, l’a condamné à verser une indemnité de procédure de 2 000 €, a rejeté le surplus des prétentions au titre de l’article 700 du CPC et a condamné l’employeur aux dépens de première instance et d’appel.
24 septembre 2020
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6163c63bf3112a7c5868742e
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11 mars 2010
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6253ca57bd3db21cbdd8abf7
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10 avril 2008
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