SIREN 302 474 648
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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2 juillet 2025
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6865856e72b7e1b6bf1dd063
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1 juillet 2025
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24 janvier 2025
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684d32a1c82057ea520ddd73
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24 janvier 2025
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4 avril 2024
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29 janvier 2024
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21 décembre 2023
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20 décembre 2023
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19 avril 2023
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19 avril 2023
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3 novembre 2022
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23 octobre 2019
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5fda084fe0d14c4ac66260f4
La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, rejetant l'appel de la société Naturalia. Elle a considéré que le point de départ du délai de prescription court à compter de la date d'exigibilité de l'obligation, matérialisée par la date d'échéance figurant sur la facture, et non à compter de la date de réalisation de la prestation. La prescription quinquennale n'était donc pas acquise au moment de l'assignation en 2016, celle-ci ayant également interrompu le délai de prescription.
10 octobre 2019
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