SATI

306 243 569 TOURNEFEUILLE

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67f8a899a5ae27812390de47

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

5fd9a1aa32b96d94a607546b

DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel de Lyon confirme que le passif italien a une origine antérieure aux actes de cession et qu'il n'a pas été déclaré dans les comptes de la société LNX par les cédants, et juge que les associés cédants ont une obligation au titre de la garantie de passif. Elle infirme le jugement en ce qu'il n'a pas condamné solidairement les cédants et statue à nouveau pour condamner solidairement les quatre cédants à verser la somme totale de 107.403,44€ (principal + frais) à la société SATI et à M. [C] [Y], ainsi qu'une indemnité de procédure de 10.000€ et les dépens.

19 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fdd681a28784f111b05fed0

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14 septembre 2018

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Cour d'Appel

6032ea458ee8325e2f1b4d4d

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6 novembre 2017

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