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SIREN 306 494 154

SIREN

WALCH (RK IMMOBILIER WALCH 1976)

306 494 154 PARIS 17

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

21

Risque faible

10 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 24/10/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 30/08/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 21/11/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 30/08/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 03/06/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 31/12/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 12/06/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 04/06/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 03/05/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 06/03/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 27/12/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 07/10/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 12/09/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 07/09/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 22/11/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 22/08/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 30/07/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 24/01/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 22/10/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 11/06/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 15/12/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · PARIS · 20/09/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 18/11/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 13/11/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 19/12/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 03/10/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 21/08/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 06/07/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

697e1539cdc6046d47670653

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

686611de957d68b57534e364

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f0ba59ea6533065f551e5e

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

65b4b0117ef77d000880b56d

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26 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65b4070b753f879640d60940

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17 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

6581ee0d3ea7c8c112520f92

DÉFAVORABLE

['Le juge a validé le congé pour reprise notifié le 15 juin 2022.', "Monsieur [V] [H] [D] a été condamné à payer une indemnité d'occupation mensuelle de 778,92 euros jusqu'à la complète libération des lieux, ainsi que 4 575,98 euros au titre de l'arriéré locatif et indemnité d'occupation arrêtés au 21 mars 2023."]

19 décembre 2023

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Cour d'Appel

6349001463d497adffda4130

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

600fea614b73439159ee524a

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21 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fdb6a787b00d948bffb3d2d

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné l'employeur à payer des indemnités de congés payés, des frais de transport, une prime pour travailleur handicapé et des frais irrépétibles, mais infirme le jugement pour le surplus. Elle déboute le salarié de sa demande de résiliation judiciaire et considère que le licenciement repose sur une faute grave. Elle déboute également le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de réparation du préjudice distinct.

13 mars 2019

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Cour d'Appel

6163a6071d97f2f687d912cd

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13 octobre 2010

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