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SIREN 306 678 285

SIREN

LA NOTARIALE (LA NOTARIALE)

306 678 285 LURE

321 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

321 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 321)

Cour d'Appel

69d5e95ecdc6046d477ba6de

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

697b0c07cdc6046d4712525c

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

69749395cdc6046d47889a1c

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

69678b01cdc6046d4742fd2b

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

6969fde8cdc6046d477fbba4

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

69621771cdc6046d47d36749

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960f8dfcdc6046d47be243c

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

6961270fcdc6046d47c28ac0

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

6902ff1d1e4ff47a82fa3447

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28 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f8669bcb86fa851c25cc17

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f31f0747bd0e19a239d54f

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17 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07bf48df3795388ea9960

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e899e760ca52a2831c015e

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e5f19ec9f36f05b443178b

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5bd2cf4e7f1c37e1cc33

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

686df87dbdbdd86396f39007

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8 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686837ac4965b5d9df32473f

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4 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686c2c2add7001754d621d1d

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864c20031953a33f9365e75

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864c39c9b52144d0e716585

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1 juillet 2025

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