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14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

14 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

679875e05d0c5ebad4c05912

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24 janvier 2025

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Cour d'Appel

5fd97d84033ea06c04d2dd19

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement du conseil de prud'hommes ; rejet de l’appel de l’employeur et maintien des condamnations (indemnités de préavis, congés payés, indemnité de licenciement, dommages‑intérêts, rémunération variable 2016, frais de procédure) ainsi que du rejet des demandes d’heures supplémentaires et de travail dissimulé, avec confirmation du montant des heures supplémentaires à 35 000 euros, et obligation pour l’employeur de remettre les documents de fin de contrat et les bulletins de salaire rectifiés.

23 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fdb433a5a1eaf2115ec0b39

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme le jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 30 avril 2018 en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, elle constate l'existence de prélèvements indus de 20 850 € postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, condamne le dirigeant à restituer cette somme et à payer 6 875 € au titre de la disparition de biens mobiliers. Elle constate une insuffisance d'actif minimale de 228 762,86 €, déclare le dirigeant responsable d'une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance et le condamne à payer 100 000 € au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif. Elle déboute le dirigeant de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamne à payer 1 000 € à ce titre ainsi qu'aux dépens.

28 mars 2019

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Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f64

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23 février 2016

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Cour d'Appel

6162b8ccefb73d2e55750e1f

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23 janvier 2013

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