SIREN 307 616 318

SIREN

307 616 318

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

CAA33

ORCA_25BX02570_20260122

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

22 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

696aaf8ecdc6046d4793cef3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2026

Voir →

Trib. de Commerce

69be933fcdc6046d4770219b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 juillet 2025

Voir →

Trib. de Commerce

6878b1bd64dcbd881bdfcc46

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 juillet 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

6868485b4965b5d9df3286d1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2025

Voir →

Trib. de Commerce

694fc6dc75782d5f06e24d0d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 avril 2025

Voir →

Trib. de Commerce

67f0e95ae23f25bf695145fb

Il a également autorisé la saisie du véhicule en cas de non-restitution spontanée, avec exécution provisoire.

4 avril 2025

Voir →

Trib. de Commerce

695081e875782d5f06f8a67d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2025

Voir →

Trib. de Commerce

67ef978f02fc178212ebba89

La clause résolutoire du contrat a été reconnue acquise, et les dépens ont été mis à la charge du défendeur.

3 avril 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

668839d8342d338c20d31252

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 juillet 2024

Voir →

Tribunal Judiciaire

661825de4e82250580d2059d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 avril 2024

Voir →

CAA33

DCA_21BX01860_20231024

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

6566e3e718106f8318baa008

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 octobre 2023

Voir →

CAA75

DCA_21PA06337_20230421

Satisfaction partielle

21 avril 2023

Voir →

Cour d'Appel

5fdbf15f63b8d212170d95aa

Rejet des demandes de la société RENT A CAR. Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions. Les sociétés ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE et ENTERPRISE HOLDINGS INCORPORATED sont autorisées à poursuivre leurs activités sous la marque 'ENTERPRISE RENT A CAR' et le nom commercial correspondant.

15 janvier 2019

Voir →

Cour d'Appel

60322e3140a40c64f20cd5a3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 mars 2018

Voir →

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933fc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 juillet 2016

Voir →