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SIREN 308 077 080

SIREN

PROMOGIM

308 077 080 BOULOGNE-BILLANCOURT

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

6973a55acdc6046d4770f4ee

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973a698cdc6046d47715954

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22 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6626a52a1329eb3db7c203a1

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22 avril 2024

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Cour d'Appel

665eae79b5277b0008894115

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11 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

660eeb2bfbb79e8fd3d2f251

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4 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65b1634cb9f94e984650cb36

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16 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65f34d95c094c59eadf585a2

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21 décembre 2023

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Cour d'Appel

6319875f51eeae4f1309d21e

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

62c91a85f3eafe9fcf075ec9

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6 juillet 2022

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Cour d'Appel

627b551076c5d9057df7ff83

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10 mai 2022

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Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b48

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18 novembre 2020

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Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f4

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26 septembre 2018

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2018:C300746

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12 juillet 2018

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Cour d'Appel

6033524b4276eb0341d38bca

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7 juillet 2017

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Cour d'Appel

603382b60593ee36394bfedc

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1 juin 2017

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Cour d'Appel

6034eef10ef6331d31fc9a67

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11 août 2016

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Cour d'Appel

615e0dd5c25a97f0381f4fd2

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6 novembre 2014

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Cour d'Appel

61609e52264c7ed035b03c6e

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27 février 2014

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Cour d'Appel

61627b5792e3db741f8570c3

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1 octobre 2013

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Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87642

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23 juin 2005

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