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24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

24 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Cour d'Appel

697afe0bcdc6046d47106e9e

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

695e38c275782d5f061106f9

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6 janvier 2026

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CAA13

DCA_24MA02958_20251219

Satisfaction partielle

19 décembre 2025

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Cour d'Appel

68f1d7497ffb526292dd6e5f

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

6879d5ed2db7cac9e5eb48dc

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864c3a19b52144d0e7165c9

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1 juillet 2025

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CAA59

DCA_22DA01869_20240314

Satisfaction partielle

14 mars 2024

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Cour d'Appel

65b3700b8c0355000835f895

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

669a0229bf9da27f384b0f30

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16 janvier 2024

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CAA54

DCA_21NC01866_20220517

Satisfaction partielle

17 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd9b2b449b465a7e9da0210

DÉFAVORABLE

La cour d’appel de Bordeaux a déclaré irrecevable l’action de la société ONETIK, la considérant prescrite, a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Bayonne, a rejeté les demandes reconventionnelles de M. J (demande de dommages‑intérêts pour procédure abusive et demande de 222 000 €), a déclaré irrecevable la note en délibéré déposée hors délai, a refusé d’appliquer l’article 700 du CPC, et a condamné la société ONETIK aux dépens de première instance et d’appel.

9 décembre 2019

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Cour d'Appel

60336c56538cd920d54688f2

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16 juin 2017

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Cour d'Appel

60374e4788a3cb2c4508b2a6

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16 avril 2015

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