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5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

67ef68be6b85edc07d345482

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

63d4ccf192a57405de33171d

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La Cour d'appel confirme partiellement le jugement du Conseil de Prud'hommes : elle infirme le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixant cette somme à 32 500 euros. Elle rejette la demande de nullité du licenciement pour discrimination et déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre de la nullité du forfait jours. Elle condamne l'employeur à rembourser à Pôle emploi six mois d'allocations chômage versées au salarié.

31 janvier 2020

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Cour d'Appel

6034abfdfe310a97de04372d

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20 octobre 2016

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