SIREN 312 558 026
SIREN
15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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15 janvier 2026
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6866e04fd33109fd079b484a
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1 juillet 2025
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671c865fa2a1858e05800b65
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23 octobre 2024
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23 octobre 2024
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6710aa74be64d7e5102451e8
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16 octobre 2024
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23 avril 2024
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652f790eb053208318995b0b
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16 octobre 2023
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7 juillet 2023
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64534cfb37f394d0f8f666be
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3 mai 2023
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5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2
Non déterminable à partir du texte fourni.
17 avril 2019
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5fdb298c7785c2be5fa80a8e
Rejet de l'appel de la bailleresse. La Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes de déplafonnement du loyer renouvelé, notamment au motif que les modifications législatives invoquées ne présentent pas un caractère notable justifiant un déplafonnement, et que les modifications des caractéristiques des locaux ou de la destination des lieux n'ont pas été retenues comme fondées.
3 avril 2019
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615e0e66c25a97f0381f5606
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3 octobre 2014
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6163cdb6a4f434918a1e5253
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18 juin 2010
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6253c850bd3db21cbdd84e14
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5 novembre 1999
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6253c850bd3db21cbdd84e19
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5 novembre 1999
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