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SIREN 313 689 713

SIREN

LA MONDIALE PARTENAIRE (AG2R LA MONDIALE)

313 689 713 PARIS

27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

22

Risque faible

27 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 10/06/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 12/03/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 25/02/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 04/02/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 27/01/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 22/08/2025

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 24/06/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 09/08/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 30/04/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 07/02/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 12/05/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 14/08/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 17/06/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 19/05/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 02/11/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 21/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 15/12/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 20/08/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 07/09/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 22/08/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · PARIS · 14/09/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 23/04/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 21/08/2009

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vente

LA MONDIALE PARTENAIRE, DINERS ASSURANCES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Paris, Puteaux · 18/08/2009

Fonds acquis par achat au prix stipulé de 1 Euros.

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LA MONDIALE PARTENAIRE, DINERS ASSURANCES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Paris, Puteaux · 30/07/2009

Fonds acquis par achat au prix stipulé de 1 Euros.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 19/07/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 11/09/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 28/08/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 27/08/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 27)

Trib. de Commerce

69eac217cdc6046d475237a1

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10 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

687005c4b8daa57c7f66a641

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

697087c2cdc6046d47145170

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22 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67895bea428384b762e63b81

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6686e8a3e74459e0c7ed278e

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2 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

65b163ffb9f94e984650d329

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24 janvier 2024

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Cour d'Appel

659e48bc5537980008847356

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

651e5313a81daa831884f3a3

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4 octobre 2023

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Cour d'Appel

64c9f21cbe9373d969ac44c4

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1 août 2023

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Cour d'Appel

64a7af913bcaf505db6963ef

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

6360c5683c369c7f74996dcd

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26 octobre 2022

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Cour d'Appel

6347ac6729ffd2adfff4f401

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12 octobre 2022

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Cour d'Appel

62c52994a2c4236379079af0

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fdb95b941097e743788a5de

DÉFAVORABLE

La cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, confirme partiellement le jugement de première instance et infirme pour le surplus. Elle déclare que la clause d'exclusion de garantie est valable mais que les conditions de son application ne sont pas réunies. Elle condamne la société LA MONDIALE PARTENAIRE à payer aux héritiers les sommes réclamées et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tout en les déboutant de leur demande de dommages et intérêts pour réticence abusive.

21 février 2019

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Cour d'Appel

5fdbed9f218faf0e5ff56556

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance et condamné le Crédit Agricole Indosuez Wealth France à réparer le préjudice subi par les héritiers. Elle a jugé que la banque a manqué à son obligation d'information et de conseil lors de la souscription du fonds Alpha, mais n'a pas manqué à ses obligations lors des désinvestissements. Elle a évalué le préjudice comme une perte de chance de 90% appliquée à la différence entre la valeur d'investissement et la valeur de revente, ajustée par un rendement hypothétique de 3%. La cour a condamné la banque à verser des dommages-intérêts aux héritiers et a débouté ces derniers du surplus de leurs demandes.

16 janvier 2019

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Cour d'Appel

6032190202947550971c3612

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19 avril 2018

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Cour d'Appel

603239da5011a7702783a128

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20 mars 2018

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Cour d'Appel

60339508b1394149f2544a1a

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18 mai 2017

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Cour d'Appel

6035829a6406c2a7cc298928

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12 avril 2016

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Cour d'Appel

603673653ab518153351d548

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20 octobre 2015

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