SIREN 314 749 524
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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3 juillet 2025
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2 avril 2025
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2 avril 2025
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2 octobre 2024
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1 octobre 2024
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a jugé que l'inaptitude du salarié était d'origine professionnelle, consécutive au harcèlement moral subi, et a donc annulé son licenciement pour inaptitude. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, un reliquat d'indemnité spéciale de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement nul, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a également ordonné à l'employeur de remettre au salarié des documents sociaux rectifiés. Le jugement du conseil de prud'hommes a été confirmé sauf en ce qu'il avait débouté le salarié de sa demande de nullité de licenciement pour harcèlement moral.
25 octobre 2019
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20 avril 2011
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