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SIREN 314 975 806

SIREN

FRANFINANCE LOCATION

314 975 806 PUTEAUX

96 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

9

Risque très faible

96 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 96)

Cour d'Appel

69df1cabcdc6046d4747598b

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14 avril 2026

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Cour d'Appel

69df1cd9cdc6046d47475ce2

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14 avril 2026

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Trib. de Commerce

69ea848ccdc6046d474dbe09

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14 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e2a7cdc6046d477af5b6

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf5f57cdc6046d47f3becf

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2 avril 2026

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Trib. de Commerce

69cea189cdc6046d47e1ecb8

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19 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a7f8acdc6046d478e9359

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15 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69654eb2cdc6046d4710271a

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960feb0cdc6046d47bebe3c

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960feb5cdc6046d47bebe91

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f86a279229a3a8e47fcd65

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d9139abd0e067a21944f

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16 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68ee19e122996ce54474fceb

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10 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69aca033cdc6046d47e1a43b

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10 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68e8d0283ea43407b9025b5e

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9 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69af4729cdc6046d47152aab

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9 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68e7f8ff033cf481c3a6b0bf

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8 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68e581dc0e2901d10fa5b237

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7 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68e82dcd033cf481c3a97c0d

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6 octobre 2025

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Cour d'Appel

688d9d33a7cb93066e4439ba

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1 août 2025

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