SIREN 315 065 292

SIREN

LA FRANCAISE DES JEUX (GROUPE : FDJ UNITED ; ACTIVITE EN MONOPOLE : FDJ)

315 065 292 BOULOGNE-BILLANCOURT

28 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

28 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 28)

TA95

ORTA_2404512_20260325

Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)

25 mars 2026

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CAA59

DCA_24DA01712_20260205

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5 février 2026

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Cour d'Appel

6979f6cfcdc6046d47f876c7

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27 janvier 2026

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TA93

ORTA_2513157_20251226

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26 décembre 2025

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CAA33

DCA_23BX02915_20250627

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27 juin 2025

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CAA44

DCA_23NT02352_20241008

Satisfaction totale

8 octobre 2024

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Cour d'Appel

6528df8baaebb88318fda664

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12 octobre 2023

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Cour d'Appel

651fa4fec601f083189914fe

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3 octobre 2023

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Cour d'Appel

64422a12d2fa6fd0f804062c

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20 avril 2023

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CAA31

DCA_21TL01333_20221206

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6 décembre 2022

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Cour d'Appel

62721877228a02057de67408

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2 mai 2022

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CAA44

DCA_21NT02621_20220408

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8 avril 2022

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Cour d'Appel

602f0f16b60963759120432f

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18 février 2021

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Cour d'Appel

600fe1a6710da20cddd314da

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21 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fca25358136b321d6b7e90e

L'arrêt a été rendu le 3 décembre 2020 par la Cour d'appel de Versailles composée de trois magistrats. Les termes exacts de la solution ne sont pas contenus dans l'extrait fourni.

3 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fd9c7360d860cbea12fd82a

DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel de Versailles a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre, sauf en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts. Elle a déclaré recevable l'appel de la SAS Syjalain et condamné la FDJ à lui verser une indemnité de 538 974,01 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi, ainsi qu'une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La FDJ a été condamnée aux dépens d'appel.

26 novembre 2019

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Cour d'Appel

5fd9c7380d860cbea12fd830

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26 novembre 2019

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Cour d'Appel

5fd9c7360d860cbea12fd829

DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel de VERSAILLES déclare recevable l'appel de la société DP JEUX, infirme partiellement le jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE (sauf en ce qui concerne le point de départ des intérêts), et condamne la SA LA FRANCAISE DES JEUX à payer à la société DP JEUX la somme de 282 041,37 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi, ainsi que 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme la condamnation aux dépens d'appel.

26 novembre 2019

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Cour d'Appel

5fd9eb5fd6676e2b90f2c0b7

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31 octobre 2019

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Cour d'Appel

5fdb469251205a24530b8603

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27 mars 2019

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