BATI RENOV

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8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68e88b773ea43407b9fbb6e9

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8 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

67783853e5fcd6312332e1c8

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3 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67096ee606866c0645d2d1cc

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11 octobre 2024

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Cour d'Appel

65b20f03c4cf860008dff59a

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24 janvier 2024

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Cour d'Appel

653a06f9d0451e8318d0ec01

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

5fca605796ea9747c2dcffe1

Décision de la Cour d'Appel du 5 novembre 2020 (arrêt au fond). Le contenu spécifique de la solution n'est pas détaillé dans l'en-tête du document fourni.

5 novembre 2020

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Cour d'Appel

6031dfc580b9e1b37c98ae6b

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14 juin 2018

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Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a85

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23 septembre 2013

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