SIREN 316 211 242
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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644229ffd2fa6fd0f804055f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
20 avril 2023
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644229ffd2fa6fd0f8040563
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
20 avril 2023
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5fdbbe3b83c74f9d5baff9a5
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance entreprise, rejette les demandes des salariées et condamne ces dernières aux dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1 février 2019
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