SIREN 317 639 060

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Greffe du Tribunal de Commerce de tours · Descartes · 05/08/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de tours · Descartes · 09/08/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de tours · Descartes · 30/08/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Tours · Descartes · 09/08/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de tours · Descartes · 29/09/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS · Descartes · 15/09/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS · Descartes · 14/10/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS · Descartes · 11/09/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS · Descartes · 09/10/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS · Descartes · 12/09/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS · Descartes · 24/08/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS · Descartes · 31/08/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS · Descartes · 10/09/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS · Descartes · 03/10/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS · Descartes · 16/08/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS · Descartes · 08/09/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS · Abilly · 18/10/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS · Descartes · 07/02/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS · Descartes · 24/09/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS · Descartes · 25/10/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6788a224b815c30a4df70af8

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15 janvier 2025

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Cour d'Appel

5fd9470417fac52e4f8a1d1e

La Cour d'appel infirme le jugement déféré en ce qu'il a annulé l'acte d'option du 20 avril 2012, jugeant que le testament olographe du 26 octobre 2009 est valable et que l'option exercée par l'épouse est conforme aux dispositions de l'article 1094-1 du code civil. Elle rejette les prétentions des consorts [MU] tendant à restreindre les droits de l'épouse et déclare qu'aucun recel successoral n'est constitué.

10 mars 2020

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Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903d9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 mars 2013

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