SIREN 317 686 145

SIREN

ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE DU SECTEUR DES METIERS ET DES COMMERCES CREUSOIS CG23 (GESTELIA LIMOUSIN)

317 686 145 GUERET

55 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

55 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 55)

Cour d'Appel

69cf62fecdc6046d47f40aaa

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

697deb93cdc6046d47614c5e

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69724f15cdc6046d474e7c7e

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

69725016cdc6046d474e8d34

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15 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697da09ccdc6046d475c0317

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12 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697b1f84cdc6046d471431fe

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9 janvier 2026

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CAA31

DCA_25TL01858_20260106

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f8683cd7e432441d85c00c

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20 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1cd7f2f77035fb0bf7eba

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1cd7f2f77035fb0bf7ebc

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1cd802f77035fb0bf7ebe

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07d9fbfd83326c70637ab

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15 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69c790a5cdc6046d47452762

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11 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6866c55ad33109fd079a98a4

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68cc6cc09da36895046acec3

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1 juillet 2025

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CAA44

DCA_24NT01791_20250624

Satisfaction partielle

24 juin 2025

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Cour d'Appel

6809c93c1f1ed98b447f43a0

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23 avril 2025

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Cour d'Appel

67ee177151255e24994fc40b

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc5e9955548e0aba49094

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

679334c454e6f046d26ca420

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23 janvier 2025

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