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6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69fd82d1cdc6046d4704a5b3

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5 mai 2026

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Cour d'Appel

67134c07208351cec6586749

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

62849060498a54057d102e62

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17 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdbaeb19d10918dc2373eae

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société BERNHARDT et réduit le montant des indemnités de résiliation à 2 855 euros, les qualifiant de clauses pénales manifestement excessives. La Cour rejette les demandes d'indemnisation des frais irrépétibles en cause d'appel et condamne la société NETCOM aux dépens d'appel.

8 février 2019

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Cour d'Appel

616333d5f74a27a178b843d0

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20 octobre 2011

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Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4a7

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16 mai 2008

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