SIREN 320 686 454

SIREN

PERICAUD

320 686 454 LIMOGES

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

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Non déterminable à partir du texte fourni.

17 avril 2019

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Cour d'Appel

5fdc6d176f2f2d90c44683cc

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22 novembre 2018

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Cour d'Appel

616250ff929f6bffa995b3a0

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16 octobre 2013

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Cour d'Appel

61636a8f22908a2ec611e8d4

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24 mars 2011

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Cour d'Appel

61636a8f22908a2ec611e8d6

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24 mars 2011

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Cour d'Appel

61636a8f22908a2ec611e8d7

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24 mars 2011

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Cour d'Appel

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7 octobre 2010

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Cour d'Appel

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3 mars 2010

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Cour d'Appel

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2 décembre 2009

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