SIREN 321 408 924

SIREN

321 408 924

58 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

58 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 58)

Cour d'Appel

69cdf80ccdc6046d47d15280

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

69cdf815cdc6046d47d15477

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1 avril 2026

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Trib. de Commerce

69c5e60fcdc6046d471b6b85

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

69785659cdc6046d47d55b34

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26 janvier 2026

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Cour d'Appel

6965dff7cdc6046d471ad330

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12 janvier 2026

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Trib. de Commerce

68e782cb033cf481c396629b

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8 octobre 2025

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Trib. de Commerce

687b70e3f191fde46677ac04

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18 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686d5f34a2273490db1071e7

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

680b1d9a2c124f4fd8d671da

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24 avril 2025

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Trib. de Commerce

69a82f66cdc6046d477b1bc0

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14 avril 2025

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Trib. de Commerce

69a84991cdc6046d477e2f3a

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14 avril 2025

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Trib. de Commerce

6823109a7e21a56f6245356d

La décision a été rendue par mise à disposition au greffe et signée par le président et le greffier.

14 avril 2025

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Trib. de Commerce

682314227e21a56f62455bf7

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14 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8b4ecb12b01e97e03d857

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67f750a96527a11effc4b67d

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

680875cfdfde5caae99bd0d0

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef73394fc2fb864ebd1d22

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67908b314143037ceabfbfbb

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21 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

678593daaaacbea0fe68a029

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13 janvier 2025

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Cour d'Appel

6710aa7ebe64d7e510245276

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16 octobre 2024

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