323 078 006

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69e07435cdc6046d47697018

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15 avril 2026

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CAA33

DCA_22BX02565_20240711

Satisfaction partielle

11 juillet 2024

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CAA33

DCA_22BX00845_20240528

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28 mai 2024

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CAA33

DCA_22BX01529_20240430

Satisfaction partielle

30 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65c260d0a2af13da685f6361

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5 février 2024

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Tribunal Judiciaire

67115581aa7e95fd3fcf7c50

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2 février 2024

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Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b149

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23 mai 2008

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Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd8884f

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25 août 2006

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Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd88850

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25 août 2006

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