HARVING AVOCATS

324 579 267 PARIS

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6788a3da05b7378c3f0c53b4

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15 janvier 2025

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Cour d'Appel

65b20eb8c4cf860008dff574

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24 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fca8c9b93bb697ef2c8da9c

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris statue sur le fond du litige relatif aux droits et obligations des parties en matière douanière et de liquidation judiciaire, confirmant ou réformant les décisions antérieures selon l'analyse juridique de la situation dans un contexte de procédure collective.

10 septembre 2020

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Cour d'Appel

5fda2392680d7268397c938e

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23 septembre 2019

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Cour d'Appel

5fdc9b7a87eb12be546bbe9f

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12 novembre 2018

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