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8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

677f6615e034c1f8dc4587f9

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

66274efcc1c6ed00087b3e23

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22 avril 2024

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Cour d'Appel

667519892a983144d72f4541

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2024

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Cour d'Appel

6364bc41e405357f749ead1c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 novembre 2022

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Cour d'Appel

6364bc42e405357f749ead2c

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2 novembre 2022

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Cour d'Appel

5fdca0c2feb4e404e0f674f4

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme l'incompétence de la formation de référé pour rejeter la demande de l'employeur en paiement de frais irrépétibles, mais infirme pour le surplus. Elle déclare le licenciement nul pour violation du statut protecteur, condamne l'employeur à verser des provisions au salarié (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité spécifique, dommages-intérêts pour licenciement nul, frais irrépétibles), et ordonne la remise des documents de fin de contrat. La demande de dommages-intérêts complémentaires est déclarée recevable en appel.

8 novembre 2018

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Cour d'Appel

6032285a9eb06e5f5a4aaf40

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4 avril 2018

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Cour d'Appel

6036944881626136e84429f4

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1 octobre 2015

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