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SIREN 328 139 365

SIREN

ASS ENTREPRISES UTILISATRICES DE L'EAU

328 139 365 TOULOUSE

1 373 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

1 373 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 1 373)

Cour d'Appel

69f2e724cdc6046d470cb634

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29 avril 2026

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CAA44

DCA_25NT01073_20260421

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21 avril 2026

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Cour d'Appel

69e1c692cdc6046d4788d82d

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16 avril 2026

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Cour d'Appel

69df254ccdc6046d47484191

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14 avril 2026

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Cour d'Appel

69df2b29cdc6046d474907fb

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10 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69e00106cdc6046d47607b07

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9 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d9501fcdc6046d47ce98c3

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d73669cdc6046d479a7069

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d7367fcdc6046d479a7472

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf4d5acdc6046d47f148ad

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf54b1cdc6046d47f2d388

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69e7c144cdc6046d470dd36e

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69e7c152cdc6046d470dd48b

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69f26a4dcdc6046d4702a9d8

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1 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cd6506cdc6046d47c6e2af

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

69cdfb7ccdc6046d47d1edfa

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

69ce0306cdc6046d47d2f6fa

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

69ce066acdc6046d47d36607

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1 avril 2026

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CAA75

DCA_24PA03091_20260213

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13 février 2026

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CAA75

DCA_24PA01842_20260203

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3 février 2026

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