NEGRE

329 060 628 ANDOUQUE

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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NEGRE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI · Andouque · 22/04/2018

Transformation d'un GAEC.

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modification

GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU NEGRE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI · 31/03/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

5fdb23a367e127b86892a615

La cour confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en toutes ses dispositions. Elle constate que le notaire a engagé sa responsabilité délictuelle en ne respectant pas son obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur. Cependant, elle considère que les conséquences de ce manquement ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance de renoncer à l'acquisition de l'immeuble ou de l'acquérir dans des conditions plus avantageuses. La cour rejette donc les demandes de réparation du préjudice direct formulées par l'acquéreur, car ce dernier n'a pas invoqué une perte de chance.

4 avril 2019

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Cour d'Appel

60335f36bca799104dce3e60

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 juin 2017

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Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e6a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →