330 602 905

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6960aac5cdc6046d47b7497b

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8 janvier 2026

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CAA75

DCA_24PA00080_20251110

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10 novembre 2025

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CAA78

DCA_22VE02558_20250306

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6 mars 2025

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Cour d'Appel

62ce62e89a20ce9fcf1267cf

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12 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd9facfd1637c3c4470ea31

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il a retenu une faute lourde pour justifier le licenciement du demandeur. Elle rejette toutes les demandes en paiement consécutives au licenciement, y compris la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés. La société FAGERHULT FRANCE est condamnée à payer au demandeur la somme de 7.300,32 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.

23 octobre 2019

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Cour d'Appel

6034aaac97e34b96a4a2bd1f

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20 octobre 2016

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Cour d'Appel

615e0dcac25a97f0381f4f98

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19 septembre 2014

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