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SIREN 332 778 224

SIREN

CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE

332 778 224 PARIS

25 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

25 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 25)

Tribunal Judiciaire

69e6748bcdc6046d47ef8342

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7 avril 2026

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Trib. de Commerce

69f182c8cdc6046d47eb1835

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

686c3dc4dd7001754d625535

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4 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6866cb3ed33109fd079aca48

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

679331c931df9338379d26fd

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f560b7cff8efb7357633

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16 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69e8b90dcdc6046d4720a4aa

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15 janvier 2025

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Trib. de Commerce

685559d8aee47295cf55d359

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15 janvier 2025

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Cour d'Appel

66a099152be3e083f4fad59a

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23 juillet 2024

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Cour d'Appel

66a099162be3e083f4fad59c

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23 juillet 2024

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Cour d'Appel

66a099162be3e083f4fad59e

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23 juillet 2024

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Cour d'Appel

66a099162be3e083f4fad5a0

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23 juillet 2024

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Cour d'Appel

66a099162be3e083f4fad5a2

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23 juillet 2024

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Cour d'Appel

66a099162be3e083f4fad5a4

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23 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

661d7091082b40ce99b67b08

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

660f951ba40f8b0008cb79bd

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

65af6a45b6c6260008b5319a

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19 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65849123e41137cbf9fc8306

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21 décembre 2023

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Cour d'Appel

6358cdf1c40aa805a7864d7e

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25 octobre 2022

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Cour d'Appel

635236948c924eadffcc471e

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20 octobre 2022

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