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SIREN 334 271 509

SIREN

F. NIDECKER - C. PRIEU-PHILIPPOT - J.L. JEUSSET AVOCATS

334 271 509 TOULOUSE

186 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

18

Risque faible

186 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 186)

Cour d'Appel

61631f538007cf6451ddcd97

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12 décembre 2011

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Cour d'Appel

6253cbddbd3db21cbdd8e7d8

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21 septembre 2011

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Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da3a

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29 mars 2011

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Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6f1

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9 mars 2011

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Cour d'Appel

6253cbd8bd3db21cbdd8e6f6

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9 mars 2011

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Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3cd

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23 novembre 2010

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Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5ec

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9 novembre 2010

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Cour d'Appel

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22 février 2010

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Cour d'Appel

6163bf293aeb4b683cf414d0

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15 février 2010

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Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd5c

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9 février 2010

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Cour d'Appel

616307fa5a67331bacec3c33

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25 janvier 2010

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Cour d'Appel

6163aeae8d16be2ca5050a43

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18 janvier 2010

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Cour d'Appel

6163f88c52184c47dc90bafc

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18 janvier 2010

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Cour d'Appel

6163cdb4a4f434918a1e5248

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7 décembre 2009

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Cour d'Appel

6163db3521096bcc7de7d120

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7 décembre 2009

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Cour d'Appel

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7 décembre 2009

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Cour d'Appel

616361d5c983b818eb76d33f

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2 novembre 2009

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Cour d'Appel

6163abe3379f4722fa1c51d1

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18 mai 2009

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Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd0e

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30 janvier 2009

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Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cef3

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30 janvier 2009

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