SIREN 334 784 865
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 29/05/2026
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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 19/04/2026
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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 19/04/2026
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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 02/02/2024
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 15/01/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 04/11/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 19/09/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 19/04/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 07/08/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 12/07/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 08/03/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 29/03/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 13/04/2010
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69720a7ecdc6046d473bc1f9
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21 janvier 2026
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6538b3fd7ffc2c8318ee00b9
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24 octobre 2023
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63d0d58381a7b805de12b4a3
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24 janvier 2023
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5fca5e3d98640d43279848df
Non déterminable à partir du texte fourni.
10 novembre 2020
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