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8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69d0082bcdc6046d4704eb21

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d814c7cdc6046d47b129ac

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

68e40509681ed727f2a3fe73

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6 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69f03a33cdc6046d47cbc8ab

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10 juillet 2025

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Trib. de Commerce

687f7ba6249b152198df9807

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

6700d6ee836fac7141b7e9bc

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4 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6585e2a4638cf45b25ce69c5

DÉFAVORABLE

La cour a ordonné l'expulsion de la société SESAME 55 et de toute personne dans les lieux, ainsi que la condamnation de la société à verser une indemnité d'occupation mensuelle TTC de 8.951,40 euros jusqu'à la libération totale et effective des lieux.

22 décembre 2023

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Cour d'Appel

6035152a5524d041399750e2

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22 juin 2016

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