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SIREN 335 039 699

SIREN

SOC CIVILE PARTICULIERE GERPAU

335 039 699 MULHOUSE

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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SOCIETE CIVILE PARTICULIERE GERPAU

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Mulhouse · 20/11/2014

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SOCIETE CIVILE PARTICULIERE GERPAU

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Mulhouse · 09/02/2011

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6870a4b805f84751fcf0f599

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

678750b4892c83ef59be5a0d

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

677e184f25a73d43aa4ae1b1

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

65a77d318121050008662ba4

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

60337129da725b259d2d77b4

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15 juin 2017

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Cour d'Appel

61624d6eed30a8f561738317

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9 janvier 2014

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Cour d'Appel

6162bb47f32b7c38854c3014

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25 octobre 2012

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Cour d'Appel

61633c167eadebb7307d1f32

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5 septembre 2011

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Cour d'Appel

61633c167eadebb7307d1f33

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5 septembre 2011

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Cour d'Appel

61633c167eadebb7307d1f34

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5 septembre 2011

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Cour d'Appel

616340277dbf94c22343c9df

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5 septembre 2011

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Cour d'Appel

616333d4f74a27a178b843ca

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12 mai 2011

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Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9f9

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31 mars 2008

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Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bab9

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13 mars 2008

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Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae4c

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12 février 2008

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Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d2a

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29 janvier 2002

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Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5d8

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29 janvier 2002

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Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bd8

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21 décembre 2001

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