COMPAS (COMPAS)

335 783 130 GUEUX

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

651d02b0fe8d588318c1ad24

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 octobre 2023

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Cour d'Appel

627ca8e44781dc057dee7dd3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 mai 2022

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Cour d'Appel

5fca8b3ce894f77d4a8f7178

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions à l'égard de toutes les parties au recours. Cette infirmation totale implique un accueil des prétentions des appelants et l'annulation complète du jugement antérieur.

11 septembre 2020

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