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11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69d8e5decdc6046d47c29982

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8 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69ceebc7cdc6046d47e9db5a

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1 avril 2026

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Trib. de Commerce

69de809fcdc6046d473bcda7

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16 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

662fe5b8b89538338ecde5ba

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29 avril 2024

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Cour d'Appel

644a129b656d26d0f8b57f60

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26 avril 2023

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Cour d'Appel

6438f2e8a942a604f5e936af

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

5fcaaab54e1d73a1b5305a24

La cour d'appel statuant sur renvoi après cassation rend sa décision sans préciser les termes exacts du dispositif dans l'extrait fourni, mais elle tranche le litige concernant l'exécution et l'interprétation du protocole transactionnel intervenu entre les parties.

2 juillet 2020

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Cour d'Appel

603372589c748e26cc0c7767

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14 juin 2017

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Cour d'Appel

6163a6131d97f2f687d91387

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20 octobre 2010

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