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13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6881beb453f7f060d28c7885

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23 juillet 2025

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Cour d'Appel

677f6617e034c1f8dc458811

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

635b7229b201587f74be049f

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

627f48d8551627057d32dfbe

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13 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd9feef4876c840c989275c

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17 octobre 2019

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Cour d'Appel

5fda14230422115763d93d3f

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2 octobre 2019

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Cour d'Appel

5fdbc1a7fb1fbda0d0150a87

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité de la convention, déclare la société Fonderie GM Bouhyer irrecevable en ses demandes de nullité et de restitution, et confirme le jugement pour le surplus. Elle condamne la société Fonderie GM Bouhyer à payer à la société CFC Expert la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

31 janvier 2019

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Cour d'Appel

6034be4d8a795ba9932aea00

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4 octobre 2016

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Cour d'Appel

6163278a33484180ee72288a

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22 juin 2011

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