ISATEG

339 826 059 SAINT-GREGOIRE

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

686611de957d68b57534e36a

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2 juillet 2025

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CAA44

DCA_25NT00066_20250321

Satisfaction totale

21 mars 2025

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Cour d'Appel

6780b929b10ab0632f704980

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 janvier 2025

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CAA44

DCA_23NT02017_20241213

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 décembre 2024

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CAA44

DCA_23NT01974_20241213

Satisfaction partielle

13 décembre 2024

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Cour d'Appel

6618cf197935f50008be44b9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 avril 2024

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CAA44

DCA_21NT03685_20230929

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29 septembre 2023

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Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfad

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25 juin 2008

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