SOCIETE PUBLIQUE LOCALE RUEIL AMENAGEMENT (SPLA RUEIL AMENAGT)

339 915 035 RUEIL-MALMAISON

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69745b06cdc6046d47839f16

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12 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6980ab6dcdc6046d47a0fb13

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12 janvier 2026

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Cour d'Appel

661a20374cfa010008a2d86d

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12 avril 2024

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Cour d'Appel

661a20374cfa010008a2d873

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12 avril 2024

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CAA13

DCA_22MA00868_20231006

Satisfaction partielle

6 octobre 2023

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CAA78

ORCA_21VE02796_20220630

Désistement

30 juin 2022

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Cour d'Appel

5fd9d534dec8b80f980c0c77

DÉFAVORABLE

La cour confirme le jugement entrepris sauf sur certains points et condamne la Sagep à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés y afférents, ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement. La cour déclare irrecevables les communications de pièces et conclusions du salarié des 18 et 24 septembre 2018 et déboute les parties du surplus de leurs demandes.

15 novembre 2019

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Cour d'Appel

5fdd638bf10f3e0cadf6769b

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18 septembre 2018

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