PHILIPPE MERY

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Confirmation du jugement entrepris. La cour a jugé que la prescription de la créance était acquise au jour de la délivrance du commandement, confirmant ainsi l'annulation de ce dernier. Elle a également déclaré irrecevables les conclusions du défendeur notifiées tardivement et rejeté la demande de rabat de l'ordonnance de clôture. La demanderesse a été condamnée à verser 1 000 euros au défendeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

La Cour d'appel de Versailles a rendu sa décision le 19 novembre 2020. Le contenu précis de la solution n'est pas disponible dans l'extrait fourni, qui constitue l'en-tête de la décision.

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 19 novembre 2020 statut sur les obligations de remboursement résultant de la reconnaissance de dette et de l'accord conclu entre les parties.

La cour d'appel confirme la mutation du salarié pour motif économique, mais infirme partiellement le jugement en ce qu'il a retenu une faute grave pour justifier le licenciement. Elle juge que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave. Elle condamne l'employeur à verser au salarié des indemnités légales de licenciement et de préavis, ainsi qu'une indemnité pour frais irrépétibles de procédure. Elle ordonne également à l'employeur de délivrer un certificat de travail conforme aux demandes du salarié.

La cour d'appel infirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes. Elle dit que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur à verser à la salariée des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne également le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné des indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée.

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