SIREN 342 044 203
SIREN
19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
19 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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28 janvier 2025
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4 octobre 2024
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662b43d7fe254500083149e2
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25 avril 2024
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63d229f09b3c8605deec1e53
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25 janvier 2023
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6300797c521ab1c563ce0a21
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13 juillet 2022
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12 mai 2022
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DÉFAVORABLEConfirmation du jugement de première instance, condamnation de la société Ratheau à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, condamnation de la société Ratheau aux dépens de première instance et d'appel, et condamnation à verser au salarié une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
8 janvier 2020
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5fd991d077d0728314687da2
DÉFAVORABLELa Cour d’appel confirme le jugement du Conseil de prud’hommes, sauf quant aux sommes allouées à la salariée. Elle déclare que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et que le refus de reclassement est abusif. Elle fixe la créance de la salariée dans la procédure collective de la SAS AUX ARCADES à 245,59 € outre 24,55 € d’indemnité de congés payés, rejette le reste de ses demandes, ne prononce aucune condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déclare l’arrêt commun à l’AGS CGEA qui devra garantir, et met les dépens d’appel et de première instance à la charge de l’employeur.
25 octobre 2019
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4 avril 2019
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5fdcced7985ed83a1eceb740
DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes en déclarant recevables certaines demandes initialement irrecevables et en condamnant l'employeur au paiement de sommes spécifiques (solde de congés payés, rappel de salaire pour non-maintien du salaire, congés payés afférents, réparation du préjudice pour absence de visite médicale). Elle déboute le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Elle confirme le surplus du jugement et condamne l'employeur aux dépens.
26 octobre 2018
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6035aa7b6d186e0e780887d2
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21 mars 2016
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10 décembre 2014
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17 juin 2013
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25 juin 2012
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28 janvier 2011
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28 mai 2008
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23 octobre 2007
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11 juillet 2007
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20 juin 2001
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