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SIREN 345 130 512

SIREN

GENEDIS

345 130 512 MONDEVILLE

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

20

Risque faible

22 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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GENEDIS

Greffe du Tribunal de Commerce de Caen · Colombelles · 22/03/2026

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GENEDIS, ETABLISSEMENTS CLUZEL

Greffe du Tribunal de Commerce de Tarbes · Mondeville, Lourdes · 31/10/2025

Cession sous acte authentique en date du 01/10/2025 Adresse de l'ancien propriétaire: 6 Chemin de Soum de Lanne 65100 Lourdes

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GENEDIS

Greffe du Tribunal de Commerce de Caen · Colombelles · 16/09/2025

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GENEDIS

Greffe du Tribunal de Commerce de Caen · Colombelles · 26/08/2025

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MCP CASH DISTRIBUTION, GENEDIS

Greffe du Tribunal de Commerce de St-Nazaire · Trignac · 13/08/2025

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GENEDIS

Greffe du Tribunal de Commerce de caen · Mondeville · 05/08/2025

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ORLÉ CASH, GENEDIS

Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans · La Chapelle-Saint-Mesmin · 22/07/2025

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GENEDIS, 2P

Greffe du Tribunal de Commerce de Brest · Mondeville, Saint-Martin-des-Champs · 22/06/2025

fonds de commerce de vente en gros de produits alimentaires et non alimentaires à destination des commerçants et des professionnels de la restauration hors foyers connu sous l'enseigne PROMOCASH. Cession sous acte authentique en date du 12/06/2025 Adresse de l'ancien propriétaire: Rue Goarem Vras Zone Artisanale du Launay 29600 Saint-Martin-des-Champs

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SAMC, GENEDIS

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre · Antony · 23/05/2025

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MARIDIS, GENEDIS

Greffe du Tribunal de Commerce de Tours · Saint Pierre des Corps · 25/02/2025

Suivant acte notarié en date du 14/01/2025. Domicile ancien propriétaire : ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE Domicile nouveau propriétaire : ZI des Grands Mortiers, rue Hyppolyte Monteil 37700 SAINT PIERRE DES CORPS Indication du délai de 10 jours ouvert pour les oppositions et courant à compter de la parution

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MARIDIS, GENEDIS

Greffe du Tribunal de Commerce de Tours · Saint Pierre des Corps · 22/01/2025

Suivant acte notarié en date du 14 janvier 2025. Domicile ancien propriétaire : ZI route de Paris 14120 MONDEVILLE Domicile nouveau propriétaire: ZI des Grands Mortiers, rue Hippolyte Monteil 37700 SAINT PIERRE DES CORPS Indication du délai de 10 jours ouvert pour les oppositions et courant à compter de la parution.

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MARO DISTRIBUTION, GENEDIS

Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux · Bordeaux · 14/11/2024

Cession sous acte authentique en date du 05/11/2024 Adresse de l'ancien propriétaire: Route de Paris Zone Industrielle 14120 Mondeville

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MARO DISTRIBUTION, GENEDIS

Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux · Bordeaux · 14/11/2024

Cession sous acte authentique en date du 05/11/2024 Adresse de l'ancien propriétaire: Route de Paris Zone Industrielle 14120 Mondeville

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H.C.E.R., GENEDIS

Greffe du Tribunal de Commerce de Lisieux · Touques · 29/10/2024

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GENEDIS

Greffe du Tribunal de Commerce de caen · Mondeville · 13/08/2024

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GECACIS, GENEDIS

Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux · Boulazac Isle Manoire · 28/11/2023

Cession sous acte authentique en date du 16/11/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: Route de Paris Zone Industrielle 14120 Mondeville

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CHA-DIS, GENEDIS

Greffe du Tribunal de Commerce de Sens · Saint-Clément · 19/11/2023

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GKLL, GENEDIS

Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez · Creissels · 15/11/2023

Cession sous acte authentique en date du 26/10/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: Route de Paris 14120 Mondeville

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BRUNET, GENEDIS

Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes · Aulnoy Lez Valenciennes, Aulnoy-lez-Valenciennes · 18/08/2023

Suivant acte reçu par Me Philippe Lesselin, notaire associé à Lille, 139 boulevard de la liberté, le 28 juillet 2023 enregistré au SDE de Lille le 02.08.2023. Dossier 2023/00024251 référence 5914P61 2023N1989. Adresse ancien propriétaire : route de Paris Zone industrielle 14120 Mondeville. Les oppositions seront recues dans les dix jours de la publication prévue à l'article L141-12 du code de commerce.

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GENEDIS

Greffe du Tribunal de Commerce de caen · Mondeville · 31/07/2023

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TAJJELAC, GENEDIS, PROMOCASH

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole · Wasquehal · 21/10/2022

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GENEDIS, CAIMA DISTRIBUTION

Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes · Mondeville, Vezin-le-Coquet · 09/09/2022

Cession sous acte authentique en date du 05/09/2022 Adresse de l'ancien propriétaire: Allée de l'Enclos ZA des Trois Marches 35132 Vezin-le-Coquet

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GENEDIS

Greffe du Tribunal de Commerce de caen · Mondeville · 16/08/2022

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LICLOMI, GENEDIS

Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac · Sarlat-la-Canéda · 09/06/2022

Cession sous acte authentique en date du 31/05/2022 Adresse de l'ancien propriétaire: Route de Paris 14120 Mondeville

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DELINO

Greffe du Tribunal de Commerce de Limoges · Limoges · 17/11/2021

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GENEDIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 28/09/2021

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GENEDIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 17/09/2021

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CASH PRO 62, GENEDIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER · Saint-Martin-Boulogne · 18/06/2021

transfert du siège social, mise en activité de la société sur achat ou apport. Cession sous acte authentique en date du 31/05/2021 Adresse de l'ancien propriétaire: Route de Paris 14120 Mondeville

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SORODIAL, GENEDIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER · Quimper · 30/04/2021

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GENEDIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 12/03/2021

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GENEDIS, CASH MILLAU CREISSELS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ · Mondeville, Creissels · 03/03/2021

Cession sous acte authentique

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GENEDIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 30/08/2020

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BRESTDISTRAL, GENEDIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · La Teste-de-Buch · 15/05/2020

Cession sous acte au thentique en date du 05/05/2020 Adresse de l'ancien propriétaire: Route de Paris 14120 Mondeville, Adresse du nouveau propriétaire: 640 Boulevard de l'Industrie 33260 La Teste-de-Buch

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MONA DISTRIB, GENEDIS, PROMOCASH

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Wasquehal · 10/05/2020

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GENEDIS, PRODIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 19/02/2020

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ALTER DISTRIBUTION, GENEDIS, PROMOCASH

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN · Charleville-Mézières · 29/09/2019

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CASH 72, GENEDIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS · Le Mans · 27/09/2019

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GENEDIS, PRODIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 22/08/2019

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GENEDIS, PRODIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 14/08/2019

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GENEDIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 14/08/2019

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INA DISTRI, GENEDIS SAS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE · Périgny · 05/07/2019

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LCPRO CASH, GENEDIS, PROMOCASH

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-QUENTIN · Saint-Quentin · 05/04/2019

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GENEDIS, DAUPHIDIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE · Mondeville, Grenoble · 05/04/2019

Acte Authentique du 03/01/2019. Adresse de l'ancien propriétaire : 37 Rue Victor Hugo 38920 CROLLES. Adresse du nouveau propriétaire : Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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FC.CASH, GENEDIS, PROMOCASH

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Reze · 25/01/2019

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GENEDIS, DAUPHIDIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE · Mondeville, Grenoble · 24/01/2019

Acte Authentique en date du 03/01/2019. Adresse de l'ancien propriétaire : 117-127 Rue des Alliés 38100 GRENOBLE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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GENEDIS, PRODIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 02/10/2018

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GENEDIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 02/10/2018

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GENEDIS, LIVECOPRO

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS · Mondeville, Saint-Pierre-des-Corps · 18/07/2018

Suivant acte notarié du 03.07.2018. Domicile ancien propriétaire: ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE. Domicile nouveau propriétaire: Rue Hyppolyte Monteil - ZI Des Grands Mortiers 37700 ST PIERRE DES CORPS. Indication du délai de 10 jours ouvert pour les oppositions et courant à compter de la parution.

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GENEDIS, DORDIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX · Mondeville, Boulazac Isle Manoire · 13/09/2017

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GENEDIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 21/08/2017

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Trib. de Commerce

69a48ebacdc6046d472d2c62

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 juillet 2025

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Trib. de Commerce

687b5724f191fde466771430

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17 juillet 2025

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Trib. de Commerce

6964ae2acdc6046d47005f43

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 avril 2025

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Trib. de Commerce

6834503a7860dd6c22313ec8

DÉFAVORABLE

Le tribunal condamne le défendeur à payer la somme de 36 320,76€ au titre des factures impayées, majorée des intérêts légaux à compter du 17 octobre 2023, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 160€. Le tribunal rejette la demande de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1 avril 2025

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CAA13

DCA_23MA01209_20240112

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12 janvier 2024

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CAA69

DCA_21LY02999_20230418

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18 avril 2023

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CAA31

DCA_21TL20191_20230321

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21 mars 2023

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CAA31

DCA_21TL20194_20230307

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7 mars 2023

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Cour d'Appel

5fca59243ed1312d7d6c9c5a

La Cour d'appel de Paris statue sur le fond du litige après cassation et renvoi des décisions antérieures, en examinant les prétentions respectives des parties au regard du droit commercial applicable.

18 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fde7d931d3c8c55386c1e61

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28 juin 2018

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Cour d'Appel

6034e3678c82df0e07e3abea

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8 septembre 2016

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Cour d'Appel

60353c19675de665e9149b9d

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26 mai 2016

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Cour d'Appel

6035e72cc8077a4d4e8a7eea

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2 février 2016

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Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925ae

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29 juin 2015

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Cour d'Appel

615e0d0fc25a97f0381f4b90

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29 janvier 2015

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Cour d'Appel

616294d7db5ccebfe3f3a667

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4 juillet 2013

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Cour d'Appel

61631f498007cf6451ddcc66

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7 mars 2012

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Cour d'Appel

6162ec2d6c9bddc82584765a

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29 février 2012

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Cour d'Appel

6162fdf03ebbdffcbea6aa3c

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15 février 2012

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Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e970

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7 décembre 2011

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