SERENIS VIE

347 569 279 STRASBOURG

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6285e1016a1876057df5d30b

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10 mai 2022

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Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e43

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25 février 2021

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Cour d'Appel

5fe1b7530767eeba3869cb6e

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18 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fd9d7dd1777c11283eb3fb4

DÉFAVORABLE

Rejet de l'appel de la société Créatis en ce qu'elle conteste la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels, confirmation du jugement déféré sur ce point. Confirmation du jugement en ce qu'il a condamné solidairement les emprunteurs à payer la somme de 15 694,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2015. Confirmation du rejet des demandes de garantie, de délais de grâce et de l'article 700 du code de procédure civile.

14 novembre 2019

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Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94005

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18 mai 2018

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Cour d'Appel

60321575acc8a94d38752cd5

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24 avril 2018

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Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d87

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9 décembre 2014

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