← CodexAI/

SIREN 349 289 306

SIREN

349 289 306

349 289 306

44 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

44 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 44)

Cour d'Appel

697b0715cdc6046d4711e3e0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

697b07d4cdc6046d4711f561

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

6970bedfcdc6046d471ae5a7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

6867670a7c03803a32c272d3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

6866136d27f49a37ec714d90

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 juillet 2025

Voir →

CAA54

DCA_22NC02298_20250515

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 mai 2025

Voir →

Cour d'Appel

68008c91ecbbb650faffb0f3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 avril 2025

Voir →

CAA54

DCA_22NC01632_20250227

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 février 2025

Voir →

Cour d'Appel

6791de5e93ef93c421386b63

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

67f8342ecf40727a00447294

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 janvier 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

67f8345bcf40727a004472f9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

677f67a28c38f76f783032e7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

677e163fdbb9bd42de09fc0c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

6710aa5abe64d7e510245030

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

6892e2afbf535a2d228f9530

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

66878cea05d6f7f678d49252

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2024

Voir →

Cour d'Appel

6629f362dc6faf0009588827

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

6620b8cebd6a8f00086abac7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

660e430f0740db0008fa93d9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

660e430f0740db0008fa93db

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2024

Voir →